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Règlement des parkings

Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l’arrêté de M le Sous-Préfet de Senlis, en date du 01/09/1988, portant création du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du parking d’Orry la Ville,
Vu la décision du Conseil Général de l’Oise en date du 04/07/1988, accordant une subvention de 413 441.73€ pour la création du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du parking d’Orry la Ville
Vu le règlement du « Parking de la gare d’Orry la Ville » pris par son président en date du 01/10/1989 et celui qui l’a modifié le 25/04/1990,

Considérant que des modifications doivent être apportées à ce règlement visé,

ARRÊTÉ

A-LE SITE

Article 1 :

Il y a au lieu-dit « Gare SNCF Orry la Ville » quatre aires de stationnement à savoir :

  • Une esplanade face à l’entrée de la gare, réservée, à titre gracieux, à la circulation et au stationnement des transports en commun (cars, navette, taxis, etc…), ainsi qu’à la dépose et à la reprise des voyageurs utilisant un véhicule privé, celles-ci étant limitées à 5 minutes,
  • Une aire sise autour de cette esplanade réservée au stationnement de courte durée dénommée « zone à horodateur »,
  • Trois zones dites « zones abonnement » dénommées respectivement Parking de Commelles, Parking du Serval et Parking de la Forêt.

B-L’UTILISATION DU SITE

Article 2 :

Le code de la route s’applique sur l’ensemble du domaine du SICGPOV, la circulation est limitée à 10km/h.

Par temps de pluie, de brouillard et de nuit, la circulation des véhicules se fait feux de croisement allumés. Leur vitesse doit être réduite en conséquence.

Article 3 :

Le stationnement est payant sur l’ensemble des aires gérées par le SICGPOV, du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Sur l’ensemble des parcs, le stationnement est gratuit la nuit, week-ends et jours fériés.

Article 4 :

Aucun emplacement ne peut être réservé de manière nominative.

Article 5 :

Le stationnement est interdit aux caravanes, poids lourds et tout autre véhicule de même nature.

Article 6 :

Les usagers ne sont autorisés à stationner que le véhicule pour lequel ils se sont acquittés d’un titre de stationnement et dont l’immatriculation figure sur la carte de stationnement.

C-LES UTILISATEURS

Article 7 :

Seuls peuvent être autorisés à stationner sur les parkings de Commelles, du Serval et de la Forêt :

Les résidents des communes adhérentes au syndicat, à savoir : Lamorlaye, Coye la Forêt, Orry la Ville, Senlis, Chaumontel, La Chapelle en Serval, Gouvieux, Pontarmé et Thiers sur Thève,
Les usagers ayant acquittés à l’horodateur un titre journalier,

Les ressortissants des communes qui ne font pas partie du SICGPOV peuvent être admis à jouir de ces commodités moyennant un tarif particulier défini par le Président après délibération du Conseil Syndical, et dans la limite des places disponibles.

Article 8 :

La personne qui souhaite bénéficier d’un abonnement de stationnement sur les parkings du SICGPOV demande son inscription sur une liste d’attente.

Dès notification de l’autorisation d’utiliser la zone abonnement du SICGPOV, l’ayant droit doit s’acquitter du paiement du droit afférent tel qu’établi par arrêté du Président après délibération du Conseil Syndical.

D- LA ZONE HORODATEUR

Article 9 :

Le paiement à l’horodateur se fait par monnaie métallique

Article 10 :

Le stationnement sur la zone « horodateur » est réservé exclusivement au stationnement horaire.

Par contre, le stationnement journalier payé à l’horodateur doit se faire sur les Parkings de Commelles, Serval ou Forêt.

L’apposition d’un titre de stationnement mensuel ou trimestriel interdit celui-ci sur l’esplanade.

E-LES PRIX

Article 11 :

Le tarif du stationnement et les plages horaires définies pour celui-ci, décidés par arrêté du Président du SICGPOV prit après délibération du Conseil Syndical, sont affichées sur le tableau extérieur du bureau du SICGPOV.

Article 12 :

La redevance d’utilisation permet au SICGPOV de faire face aux dépenses nécessitées par la gestion, l’entretien, la sécurisation, et la pérennisation des parkings.

Elle est payable d’avance, mensuellement ou trimestriellement en une fois, par chèque bancaire exclusivement, à l’ordre du Trésor Public.

Les recettes des parkings sont abondées par :

  • Les subventions
  • Les redevances
  • Les dons et legs
  • Les recettes publicitaires
  • Autres

Article 13 :

Le titre de stationnement remis à l’usager et dont le modèle est approuvé par le Conseil Syndical du SICGPOV doit être apposé visiblement dans le véhicule de façon à être lisible de l’extérieur, prouvant la validité du stationnement.

Il comporte notamment :

  • l’immatriculation exacte du véhicule (il sera possible d’y faire figurer un 2ème véhicule)
  • la commune d’appartenance
  • le type d’abonnement

Le stationnement n’est autorisé que pour un seul des 2 véhicules mentionnés sur ce titre.

Article 14 :

Pour le renouvellement de son abonnement, l’usager doit présenter l’ancien titre de stationnement.

Les titres mensuels ou trimestriels devront être acquittés avant le début de la période concernée. Il ne pourra plus être délivré de titres de stationnement en cours du mois ou du trimestre concerné.

Article 15 :

En cas d’arrêt de longue durée provoquée par une maternité, un stage, accident, maladie, etc…., l’ayant droit, sous réserve que le SICGPOV soit prévenu et informé par écrit, sera dispensé, à son retour, de l’inscription sur la liste d’attente et se verra délivrer un titre, prioritairement, en fonction des places disponibles.

F-LES PÉNALITÉS

Article 16 :

Tout conducteur de véhicule stationnant dans une zone non autorisée sera verbalisé selon le code de la route.

Article 17 :

Le véhicule doit être strictement garé dans l’emplacement matérialisé au sol. Le stationnement sur plusieurs emplacements matérialisés donnera lieu au paiement d’une indemnité égale au forfait horodateur de 6 heures et ce quelle que soit la durée réelle du stationnement, l’attestation du Policier Municipal faisant foi.

Le contrevenant se verra réclamer la somme via le Receveur de Senlis Banlieue par l’émission d’un titre de recettes.

Article 18 :

Le stationnement illégal sur un emplacement réservé aux handicapés sera sanctionné selon l’article 417-11 du code de la route qui est passible d’une contravention de quatrième classe. Le véhicule mis en fourrière est au frais du contrevenant.

Article 19 :

Le stationnement est limité à une durée raisonnable et ne saurait dépasser 3 semaines, (suivant l’arrêté du Maire de la Commune d’Orry la Ville en date du 1er Mars 2004), sans mouvement, sauf justification particulière.

L’attestation du Policier Municipale fait foi.

Passé ce délai et après demande de présentation du propriétaire au Conseil Syndical du SICGPOV, le véhicule en infraction sera mis en fourrière, à la charge de son propriétaire.

De plus, le propriétaire sera assujetti au paiement d’une somme d’un montant égal au nombre de jours de stationnement au tarif journalier de la « zone horodateur ». Le contrevenant se verra réclamer la somme due via le Receveur de la perception de « Senlis Banlieue » par l’émission d’un titre de recettes.

Article 20 :

L’absence du titre en cours de validité, l’occultation de tout ou partie de ce titre sera sanctionné selon le barème des contraventions infligées pour manquement aux règles de stationnement sur la voie publique.

Article 21 :

Toute falsification ou copie du titre de stationnement sera de nature à entraîner des sanctions.

De tels agissements entraîneront l’exclusion définitive et immédiate du bénéficiaire du parking SICGPOV, auteur de la falsification.
Des poursuites pénales seront par ailleurs effectuées sur le fondement des articles 441-1 et 441-2 du Code Pénal. En vertu de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice er accompli quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’amende et de 45 000€ d’amende.
Lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

G- LES RESPONSABILITÉS

Article 22 :

Les usagers circulent et stationnent à leurs risques et périls. La responsabilité du SICGPOV ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vols ou dégradations de véhicules ou d’objets laissés à l’intérieur.

Par mesure de sécurité, il est vivement conseillé de ne rien laisser à l’intérieur du véhicule, de fermer les portes, de ne pas laisser les clés sur le contact, d’équiper son véhicule d’un bouchon de réservoir à clé….

Article 23 :

Chaque usager prendra ses dispositions pour éviter de salir les lieux (écoulement d’huile, vidange de cendriers, poubelles….)

Les travaux d’entretien des véhicules, le lavage de voiture et les pique-niques sont interdit sur l’ensemble des aires de stationnement, y compris le week-end.

H- DIVERS

Article 24 :

Le président du SICGPOV peut fixer des conditions de stationnement particulier dans les cas suivants :

  • Pour les stagiaires
  • Pour les demandeurs d’emplois se rendant à un entretien pour un recrutement

Article 25 :

Le Conseil Syndical du SICGPOV a la possibilité de louer tout ou partie des aires de stationnement définies à l’article 1, contre paiement d’une redevance fixée par ses soins et après délibération. En aucun cas la redevance ainsi définie ne pourra être inférieure au tarif trimestriel appliqué aux usagers.

Article 26 :

Le présent règlement ne se veut pas exhaustif et est modifié par délibération du Conseil Syndical du SICGPOV à la demande de son Président ou du tiers des membres du Conseil.

Article 27 :

La demande d’une autorisation de stationnement sur les parkings du SICGPOV, l’attribution d’un titre de stationnement valable sur la zone horodateur ou les parkings de Commelles, du Serval et de la Forêt équivalent à acceptation du présent règlement.