L’an deux mille quatorze, le 26 mai 2014 à 20H 30 se sont réunis sous la présidence de M. HERRY les membres du Comité Syndical dûment convoqués dans les formes légales.
Présents : M. Herry et M. Bruneteau (Orry la Ville), M. Dupont et Mme Gobert (Pontarme), Mme Chamayou et M. Pastel (Gouvieux), M. Menerat et Mme Bagato (Thiers Sur Thève), Mme Poignon et Mme Parent (Chaumontel), M. Dubourg et M. Dray (La Chapelle-en-Serval), M. Lameyre et M. Vitu (Coye La Forêt) Mme LeMarié (Lamorlaye)
Absent excusés : Mme Loiseleur, Mme Muller-Conte donne pouvoir à Mme LeMarié
Avant de procéder à l’ordre du jour, M. Herry fait un rapide tour de table, afin que les délégués et les suppléants qui n’avaient pas assistés à la première réunion se présentent.
Ceci entendu et le quorum étant atteint la séance a pu valablement débuter à 20h45.
La séance est ouverte sous la présidence de M. Herry, Président.
M. Dubourg est déclaré secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu de la séance du 6 Mai 2014 est approuvé à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 :
Le Président présente à l’assemblée les dépenses et recettes des sections de fonctionnements et d’investissement du compte administratif 2013.
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1231-31.
- Vu la délibération du Comité Syndical du 12 mars 2014 adoptant le budget primitif de l’exercice 2010
- Vu le compte administratif de l’exercice 2013, dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :
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LIBELLES |
REALISATIONS |
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| Section de fonctionnement | Section d’Investissement | |
| Recettes | 365 440,03 | 10 570,67 |
| Dépenses | 308 101,40 | 21 964,07 |
| Résultat de l’exercice | 57 338,63 | -11 393,40 |
| Résultat reporté | 277 650,27 | 242 879,67 |
| Résultat de clôture | 334 988 ,90 | 231 486 ,27 |
- Considérant que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion tenu par le Receveur Municipal,
- Le compte administratif 2013, est approuvé à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013
M. le Président rappelle qu’il s’agit ici d’approuver le compte de gestion présenté par le Comptable. Ce compte de gestion 2013 est identique au compte administratif 2013. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’année 2013, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectués et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures.
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur Municipal visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le compte de Gestion 2013 est approuvé à l’unanimité.
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
M. Herry informe que les statuts du Syndicat permettent au seul Président de bénéficier d’une indemnité de fonction conformément à la réglementation.
M. Herry expose les strates d’indemnités d’élus comme ceci :
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Président |
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| Population Totale | Taux max (en% de l’indice 1015) | Indemnité brute
(montant en euros) |
Taux max (en% de l’indice 1015) | Indemnité brute
(montant en euros) |
| <500 | 4,73 | 179,81 | 1,89 | 71,85 |
| 500 à 999 | 6,69 | 254,32 | 2,68 | 101,88 |
| 1 000 à 3 499 | 12,20 | 463,78 | 4,65 | 176,77 |
| 3 500 à 9 999 | 16,93 | 643,59 | 6,77 | 257,36 |
| 10 000 à 19 999 | 21,66 | 823,40 | 8,66 | 329,21 |
| 20 000 à 49 999 | 25,59 | 972 ,80 | 10,24 | 389,27 |
| 50 000 à 99 999 | 29,53 | 1122,57 | 11,81 | 448,95 |
| 100 000 à 199 999 | 35,44 | 1347,24 | 17,72 | 673,62 |
| >200 000 | 37,41 | 1422,13 | 18,70 | 710,87 |
Le SICGPOV regroupe 9 communes dont la population totale se situe dans la strate démographique, pour le calcul des indemnités de 50 000 à 99 999 habitants, mais M. Herry propose, de fixer les indemnités à la tranche inférieure, soit celle de 20 000 à 49 999 habitants.
Cet exposé entendu,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à 2123-24-1,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Président,
Le comité syndical à l’unanimité, fixe le montant des indemnités du Président conformément aux articles L2123-23, L2123-24 du code des collectivités territoriales :
Président M. Herry : 25.59% de l’indice 1015 soit 972.80€
INDEMNITES DE FONCTION DES VICE-PRESIDENTS
M. Herry propose que soit attribuée aux Vice-Présidents une indemnité de fonction.
Il indique que Mme LeMarié, 1ère Vice-Présidente va l’assister pour tout ce qui concerne Internet, la mise en place du site et divers informatique. M. Lameyre, 2ème Vice-Président, va étudier la possibilité d’établir une application pour le co-voiturage et la création de parking « tampons ».
M. Herry propose que le montant de cette indemnité soit établi sur la même strate démographique choisie pour le Président (de 20 000 à 49 999 habitants), soit un montant mensuel de 389.27€ pour un Vice-Président.
Cet exposé entendu,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à 2123-24-1,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Vice-Présidents,
Le comité syndical à l’unanimité, fixe le montant des indemnités des Vice-Présidents conformément aux articles L2123-23, L2123-24 du code des collectivités territoriales :
1ère Vice-Président Mme LeMarié : 10,24% de l’indice 1015 soit 389.27€
2ème Vice-Président M. Lameyre : 10.24% de l’indice 1015 soit 389.27€
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
M. Herry informe l’assemblée qu’il y a lieu de former la commission d’appel d’offres. Il précise que celle-ci doit comporter, outre le Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
- Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
- Considérant que le SICGPOV se situe dans la strate géographique de plus de 3500 habitants, cette commission doit être composée de la manière suivante :
- Le Président, président de la CAO
- 5 membres du comité syndical élus en son sein, à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
- 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Sont candidats titulaires :
- Mme Poignon
- M. Bruneteau
- M. Lameyre
- Mme LeMarié
- M. Dray
Les membres du Comité Syndical, décident, à l’unanimité de procéder au vote à main levée .
La liste des candidats ainsi constituée est approuvée à l’unanimité.
Il est ensuite procédé, dans les mêmes formes, à la désignation des membres suppléants.
Sont candidats suppléants :
- M. Dubourg
- M. Vitu
- Mme Parent
- M. Dupont
- Mme Chamayou
La liste est approuvée à l’unanimité.
Chaque titulaire peut se faire représenter par le suppléant de son choix.
Délégation du comité syndical au président l’autorisant a signer des marches publics passes selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le décret n°2004-15 du 07 janvier 2004, portant code des marchés publics, est entré en vigueur le 10 janvier 2004. Il dispose que toute dépense est un marché qui doit respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Les marchés d’un montant inférieur ou égal à 207 000 € HT peuvent être passés selon une procédure adaptée c’est-à-dire que la personne responsable du marché détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence.
En conséquence, le Comité Syndical doit délibérer, conformément à l’article L2122-22 du code général des Collectivités territoriales, pour donner délégation au Président afin de signer et d’exécuter les marchés d’un montant maximum fixé par l’assemblée.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant maximum de 50 000€ (article 28 du code des marchés publics- marchés passés selon la procédure adaptée) lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De plus, conformément à l’article L5211-9, le Comité Syndical peux autoriser le Président à subdéléguer, par arrêté, aux Vice-Présidents dans les conditions de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la présente délégation.
À l’unanimité cette délégation est approuvée.
Autorisation d’Ester en justice
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Comité Syndical peux charger par délégation, M. Herry, Président et jusqu’à la fin de son mandat, d’intenter au nom du Syndicat les actions en justice ou de défendre le S.I.C.G.P.O.V. dans les actions intentées contre lui.
À l’unanimité cette délégation est approuvée.
Désignation d’un délégué auprès du CNAS
Lors de la séance du 5 décembre 2007 le S.I.C.G.P.O.V a décidé d’adhérer au CNAS (Comité National d’Action Sociale) afin de respecter ses obligations en matière de prestation sociale au profit du personnel suivant la loi n°2007-209 du 19/02/2007.
Le Comité Syndical ayant été renouvelé, il doit être procédé à la désignation d’un délégué élu auprès de cette instance.
Mme Lemarié, candidate, est élue à l’unanimité.
Création de commissions de travail
M. le Président propose de créer trois commissions pilotées par lui-même et les deux Vice-présidents.
Chacun sera responsable d’un domaine parmi la gestion des parkings (travaux, etc.) et l’autre la mise en place du site internet, co-voiturage etc.
Mme LeMarié, 1ère Vice-Présidente se chargera de tout ce qui concerne Internet, la mise en place du site internet et divers aspects informatiques (billetterie, etc.)
M. Dubourg propose de l’accompagner dans ce projet.
M. Lameyre, 2ème Vice-Président, va étudier la possibilité d’établir une application pour le co-voiturage et la création de parking « tampons » associé à un service de navettes entre La Chapelle-en-Serval d’un côté et Lamorlaye de l’autre.
M. Herry prendra en charge le fonctionnement opérationnel lié aux parkings. (conventions avec les mairies, police municipale, horodateurs, études sur les caméras de surveillance, marchés en cours etc.
QUESTIONS DIVERSES
M. Herry propose d’établir un planning pour les prochaines réunions à venir (4 obligatoire par années).
Les deux prochaines dates tiennent compte du renouvellement des 2 marchés principaux, gardiennage et entretien de voirie. Les deux dates retenus sont les 16 Septembre et 14 Octobre 2014
M. Herry propose de faire l’acquisition rapidement d’un horodateur supplémentaire et d’analyser la situation avant de faire des commandes complémentaires.
Un débat a lieu sur les marchés à renouveler, contenu, délais, procédures, et Mme Poignon propose son aide pour établir un planning et les pièces des consultations.
Les marchés actuels lui seront transmis, dès que possible, pour analyse.
M. Herry fait part au Comité du départ en retraite de Mme Bizet au 31 juillet (secrétaire du SICGPOV depuis 15 ans), il propose de lui offrir un cadeau de remerciement au vu de ses années au service du SICGPOV.
La somme allouée votée par tous est d’un montant égal à un mois de salaire net.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole la séance est levée a 22H45.
