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REUNION DU CONSEIL SYNDICAL

SEANCE DU 03 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit, le 3 avril à 20H 00 se sont réunis sous la présidence de M. HERRY les membres du Conseil Syndical dûment convoqués dans les formes légales.

Présents : M. Herry (Orry la Ville), M. Dupont (Pontarme), Mme Chamayou et M. De Chevigny (Gouvieux), M. Menerat et Mme Bagato (Thiers Sur Thève), M. Dubourg et M. Facundo (La Chapelle-en-Serval), M. Lameyre et M. Deshayes (Coye la Foret), Mme Poignon (Chaumontel), M. Clergot (Senlis), M. Facq (Lamorlaye)

Absents excusés : M. Bruneteau (Orry la Ville)

Secrétaire de séance  :  M. LAMEYRE

Le quorum étant atteint la séance peut valablement commencer.

La séance est ouverte sous la présidence de M. Herry, Président à 20h10

Monsieur HERRY, Président, demande au Conseil Syndical d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à la mise en place d’un forfait post stationnement (horodateurs).

Adopté à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu de la séance du 10/01/2018 :

Aucune observation.  

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité par le Conseil Syndical.

Approbation du Budget Primitif 2018

Monsieur HERRY présente à l’assemblée le projet du Budget Primitif 20183.

  • Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2312-L
  • Après lecture des propositions du président tant à la section de fonctionnement qui s’équilibre à la somme de 793 965, 14 € qu’a la section d’investissement qui s’équilibre à la somme de 99 533.35 €, pour un total de 893 498.49 €

Le Comité Syndical approuve à l’unanimité,

Le Budget Primitif 2018 présenté par le Président et vote les crédits qui y sont inscrit :

Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

Au niveau de l’opération pour la section d’investissement

Approbation du Compte de Gestion 2017

Monsieur Le Président rappelle qu’il s’agit ici d’approuver le compte de gestion présenté par le comptable. Ce compte de gestion 2017 est identique au compte administratif 2017.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures.

  • Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
  • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
  • Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur municipal visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Le compte de gestion 2017 est approuvé à l’unanimité.

 Approbation du Compte Administratif 2017

Le président présente à l’assemblée les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2016.

Le président ayant quitté la séance,

Le conseil syndical, sous la présidence de M. Dupont

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2131-31,

Vu le compte administratif de l’exercice 2017,

Considérant que ce compte administratif est strictement conforme au compte de gestion tenu par le receveur municipal,

Le compte administratif 2017 est approuvé à l’unanimité.

Affectation des résultats de l’exercice 2017 :

Vu les résultats de l’année 2017,

 

LIBELLE FONCTIONNEMENT  
DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT  
Résultats reportés (1) 398 028.97 €
Opérations de l’exercice 449 565,76 € 413 612.26 €
Totaux 449 565,76 € 811 641.23 €
Résultat de clôture (=CA) 362 075,47 €
(1) déficit ou excédent cumulé 2015 moins 1068/2016

 

INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
9 109,09 € 9 109,09 € 398 028.97 €
104 444,53 € 125 414,10 € 554 010,29 € 539 026,36 €
113 553,62 € 125 414,10 € 563 119,38 € 937 055,33 €
11 860,48 € 373 935,95 €

Considérant l’état des restes à réaliser s’élevant à 6 200 €,

Considérant l’excèdent de fonctionnement, décide d’affecter la somme de :

  • 362 075.47 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté au BP 2018

A l’unanimité l’affectation de résultat est approuvée.

 

Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Le Conseil Syndical,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 mars 2018,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: D’instituer le compte épargne temps au sein du SICGPOV et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivante :

L’alimentation du CET:

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

  • Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement (voir ci-annexée fiche pratique Pôle juridique et carrières : Compte épargne temps décembre 2017)

Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (n+1).

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

L’utilisation du CET :

  • L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
  • Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,
  • d’adoption, paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET qu’il soit titulaire ou contractuel. Il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessité de service. (Le cas échéant, pour les collectivités ayant décidé d’autoriser l’indemnisation et le placement en épargne retraite) :

Au-delà de 20 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

  • Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la Fonction

Publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);

  • Leur maintien sur le CET

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

Article 2 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 9 avril 2018, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ :

A l’unanimité des membres présents

Participation en santé

Le Conseil Syndical,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 27 mars 2018,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque « santé » (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

DECIDE

Article 1 : Labellisation

Le SICGPOV accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.

 Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, non-titulaires en position d’activité.

Article 3 : Montant des dépenses et critères de participation

Le montant de la participation par agent est de 50% de la cotisation mensuelle.

Article 4 : Modalités de versement de la participation

Le mode de versement de participation est un versement direct à l’agent.

 Article 5 : Exécution

Monsieur le Président, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté :

A l’unanimité des membres présents

Mise en place de la T.V.A

Suite à un appel le 29 décembre dernier du trésorier, Monsieur PENET,

Monsieur le Président informe l’ensemble du Conseil Syndical qu’à compter du 1er janvier 2018 la T.V.A. devrait être applicable au SICGPOV.

Le SICGPOV est donc assujetti à la TVA selon le régime réel et doit déposer une déclaration sur une période mensuelle.

Il est également demander de régulariser la TVA sur les années antérieures 2015, 2016, 2017. Donc, il s’agit de reprendre toutes les factures et de refaire toutes les saisies en HT.

Le SICGPOV est également assujetti à la Contribution Foncière Economique (CFE)  et à l’impôt sur les sociétés (IS).

Divers

Suite à débat, Monsieur le Président, décide de reporter le point à une séance ultérieure.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 21 H 45.

 

Le Président,

M. HERRY