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Bienvenue sur le site du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion des Parkings d’Orry-la-Ville

REGLEMENT DU SICGPOV

 

  • Vu le code des collectivités territoriales,
  • Vu le code de la route,
  • Vu l’arrêté de M le Sous-Préfet de Senlis, en date du 01/09/1988, portant sur la création du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du parking d’Orry la Ville,
  • Vu la décision du Conseil Général de l’Oise en date du 04/07/1988, accordant une subvention de 3 576 307 francs (soit 545 204.81 €)
  • Vu le règlement du « Parking de la gare d’Orry la Ville » entériné par son président en date du 01/10/1989,
  • Vu le règlement du « Parking de la gare d’Orry la Ville » du 23 novembre 2017,  du 05 juillet 2018, du 09 octobre 2018 et du 12 juin 2019,
  • Considérant que des modifications doivent être apportées à ce règlement visé,

 

A R R E T E

 

A – LE SITE

 

Article 1 :

Il y a au lieu-dit « Gare SNCF Orry la Ville » quatre aires de stationnement réparties comme suit :

– Une esplanade face à l’entrée de la gare, réservée à titre gracieux à la circulation et au stationnement des transports en commun (cars, navette, taxis, etc…), ainsi qu’à la dépose et à la reprise des voyageurs utilisant un véhicule privé, celles-ci étant limitées à 5 minutes d’arrêt,

Une aire sise autour de cette esplanade réservée au stationnement avec paiement par horodateur

Trois zones dénommées respectivement Parking de Commelles, Parking du Serval et Parking de la Forêt.

 

B – L’UTILISATION DU SITE

 

Article 2 :

 Le code de la route s’applique sur l’ensemble du domaine du SICGPOV. La vitesse de circulation est limitée à 20km/h.

Par temps de pluie, de brouillard, de gel et de nuit, la circulation des véhicules se fait feux de croisement allumés. La vitesse doit être réduite en conséquence.

Article 3 :

 Le stationnement est payant sur l’ensemble des aires gérées par le SICGPOV, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Il est gratuit la nuit, week-ends et jours fériés.

Article 4 :

 Aucun emplacement ne peut être réservé de manière nominative.

Article 5 :

Le stationnement est interdit aux caravanes, poids lourds et tout autre véhicule de même gabarit (hauteur maximale autorisée : 2,10 mètres).

Article 6 :

Les usagers ne sont autorisés à stationner que le véhicule pour lequel ils se sont acquittés d’un titre de stationnement et dont l’immatriculation figure sur la carte de stationnement.

Article 6Bis :

Le stationnement des vélos doit se faire dans les zones réservées aux vélos.

Le stationnement des motos doit se faire dans les zones réservées aux motos.

 

C –  SURVEILLANCE DU SITE

 

Article 7 :

Le site est équipé d’un système de Vidéo-Protection qui permet d’assurer un contrôle et une sécurité renforcée des biens et des personnes sur les parkings.

 

D – SITE INTERNET

 

Article 8 :

Le Syndicat Intercommunal dispose d’un site Internet consultable à l’adresse : sicgpov.fr comportant :

  • Informations administratives
  • Informations concernant les modalités d’accès, d’abonnements et actualités du Syndicat
  • Informations liées aux bus et horaires de train avec un plan d’accès
  • Paiement en ligne et accès à l’espace client

 

E – LES UTILISATEURS

 

Article 9 :

Les abonnements sont remis en priorité aux usagers « quotidiens » des transports en commun, pour le travail ou les études.

Un contrôle des données des abonnés est effectué régulièrement, souvent en début d’année. Il consiste en la vérification :

–           des coordonnées obligatoires (adresse mail, téléphone)

–           du justificatif de domicile

–           de la ou des photocopies de(s) (la) carte(s) grise(s)

–           de l’attestation de travail ou du certificat de scolarité

Les usagers sont tenus de fournir ces renseignements sur simple demande du SICGPOV.

 

Conditions requises pour un abonnement étudiant :

– Avoir moins de 26 ans

– Poursuivre des études supérieures au baccalauréat homologuées ou être en apprentissage, en Régions Haut-de-France ou Ile de France.

Justificatifs à fournir :

– Certificats de scolarité

– Pièce d’identité

– Justificatif de domicile

– Avis d’attribution de bourse si vous êtes boursier

– Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation si ce n’est pas un cursus classique de l’enseignement supérieur

– Attestation d’hébergement si hébergé par un tiers

– Carte grise du véhicule

 

Article 10 :

 La personne qui souhaite bénéficier d’un abonnement de stationnement sur les parkings du SICGPOV demande son inscription. Dès notification de la validation de l’autorisation, l’ayant droit doit s’acquitter du montant de l’abonnement tel qu’établi par délibération du Conseil Syndical. En cas de débordement des parkings le SICGPOV peut fermer ponctuellement les inscriptions sur liste d’attente.

L’usager peut à tout moment résilier son abonnement, et prévenir le secrétariat du SICGPOV 40 jours avant le terme.

 

F – LA ZONE HORODATEUR

 

Article 11 :

 Le paiement pour le stationnement à l’horodateur s’effectue de la manière suivante :

  • 1 heure……………..1.20 €
  • 2 heures…………….2.40 €
  • 3 heures…………….3.60 €
  • 4 heures…………….4.80 €
  • 5 heures…………….6.00 €
  • 8 heures…………….7.00 €
  • 10 heures…..FPS…25.00€

Ces tarifs s’appliquent du lundi au vendredi.

Le stationnement est gratuit le samedi, dimanche et jours fériés.

Article 12 :

L’apposition d’un titre de stationnement mensuel ou trimestriel ne permet pas le stationnement sur l’esplanade.

 

G – LES TARIFS

 

Article 13 :

Le tarif du stationnement et les plages horaires définies pour celui-ci, décidés par délibération par le Conseil Syndical, sont affichés sur le tableau extérieur du bureau du SICGPOV.

Article 13 Bis :

Tarif pour les deux roues motorisés :

Un tarif de 10 euros par mois sera applicable dès le 1er octobre 2019 à tous les utilisateurs.

Les utilisateurs qui ont déjà un abonnement voiture ne seront pas concernés par cette tarification.

Tarif pour les vélos, vélos électriques, trottinettes :

Un tarif d’un montant de 4 euros par mois sera applicable dès la pose de l’abri-vélos sécurisés.

Une caution pour le badge sera demandée d’un montant de 30 euros.

 

Grille tarifaire des abonnements :

 ABONNEMENT TARIFS
Mensuel SICGPOV 30 €
Mensuel EXTERNE 66 €
Mensuel Etudiants Boursier SICGPOV 12 €
Mensuel Etudiants Non Boursier SIGPOV 19 €
Mensuel Etudiants Boursier EXTERNE 26 €
Mensuel Etudiants Non Boursier EXTERNE 42 €
Mensuel deux-roues motorisés 10 €
Mensuel abri-vélo sécurisé 4 €
Trimestriel SICGPOV 90 €
Trimestriel EXTERNE 198 €
Trimestriel Etudiants Boursier SICGPOV 36 €
Trimestriel Etudiants Non Boursier SICGPOV 57 €
Trimestriel Etudiants Boursier EXTERNE 79 €
Trimestriel Etudiants Non Boursier SICGPOV 125 €
Trimestriel deux-roues motorisés 30 €
Trimestriel abri-vélo sécurisé 12 €

 

 

 

Le paiement peut se faire au bureau, en ligne ou par prélèvement

           
  Tarifs SICGPOV :
Habitants des communes du Syndicat (Lamorlaye, Coye la Foret, Orry la Ville, Senlis, Chaumontel,  La Chapelle en Serval, Pontarmé, Gouvieux, Thiers sur Thève )
 
           
  Tarifs Externe:
Habitant des communes extérieures au SICGPOV
 
           
  Tarifs Etudiants:
Conditions requises : Avoir moins de 26 ans, Poursuivre un cursus scolaire ou apprentissage dans la région Haut-de-France ou Ile-de-France
 
   
 

Tarifs deux-roues:

Motos, scooters et vélos

         

                                                                                                                                                         

Article 14 :

Les recettes permettent au SICGPOV de faire face aux dépenses nécessitées par la gestion, l’entretien, la sécurisation et la pérennisation des parkings.

L’abonnement est payable mensuellement ou trimestriellement en une fois, par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ou par carte bleue au guichet pendant le créneau d’ouverture du secrétariat, comme indiqué à l’extérieur du SICGPOV.

En dehors des horaires de vente, il est possible de déposer dans la boite aux lettres un pli contenant un chèque dument rempli et une enveloppe timbrée permettant ensuite l’envoi du titre à domicile.

Article 15 :

Le badge annuel remis à l’usager, dont le modèle est approuvé par le Conseil Syndical du SICGPOV, doit obligatoirement être apposé dans le véhicule de façon à être lisible de l’extérieur.

Un support est fourni au bureau du SICGPOV.

En cas de perte de ce badge une participation de 10€ sera demandée pour la délivrance d’un duplicata.

Le stationnement n’est autorisé que pour un seul véhicule à la fois, même si plusieurs figurent dans le dossier de l’abonné.

Article 16 :

 Pour le renouvellement de son abonnement, l’usager à trois options, qu’il aura choisi au préalable lors de son inscription :

  • le paiement mensuel par prélèvement (badge annuel envoyé en fin d’année)
  • le paiement trimestriel par paiement en ligne (badge annuel envoyé en fin d’année)
  • le paiement mensuel ou trimestriel au bureau (badge annuel remis au bureau en fin d’année)

 

Pour le paiement au bureau :

  • L’usager doit venir avec son abonnement, celui-ci sera tamponné par les employés du SICGPOV afin de valider le paiement.
  • L’usager doit se présenter aux dates et horaires de vente qui sont consultables soit sur le site internet du SICGPOV soit dans le panneau d’affichage devant le bureau.
  • Après la date limite fixée et à défaut de paiement, l’abonnement sera résilié.

 

Pour le paiement en ligne :

–    L’usager reçoit sa facture vers le 5 du mois, et a la possibilité de régler celle-ci jusqu’à la fin du mois.

  • Un délai de 8 jours supplémentaires est accordé engendrant des pénalités de retard à hauteur de 10% de la facture initiale.
  • La résiliation de l’abonnement interviendra dès le délai de paiement dépassé.

 

Pour le paiement par prélèvement :

Si un prélèvement est rejeté, il sera automatiquement représenté le mois suivant.

  • Au bout de 3 rejets, le contrat sera résilié.

L’usager résilié peut de nouveau s’inscrire sur liste d’attente.

 

Article 17 :

 En cas d’arrêt de longue durée provoqué par une grossesse ou congé maternité l’abonné peut mettre son abonnement en suspension en envoyant un courrier au SICGPOV mentionnant la durée.

L’ayant droit à son retour pourra bénéficier à nouveau de son abonnement de parking, qui lui sera délivré pendant les périodes de vente.

 

H – LES PÉNALITÉS

 

Article 18 :

Tout conducteur de véhicule stationnant dans une zone non autorisée sera verbalisé selon le code de la route.

Article 19 :

Le véhicule doit être strictement garé dans l’emplacement matérialisé au sol. Le stationnement sur plusieurs emplacements matérialisés donnera lieu à une amende journalière pour stationnement non autorisé, l’attestation du Policier Municipal faisant foi.

Le contrevenant recevra à son domicile un Procès-Verbal.

Pour toute réclamation il devra se rapprocher du service indiqué sur le P.V.

La même règle s’applique aux deux-roues. Motos et vélos doivent être stationnés dans les zones qui leur sont respectivement destinées

Article 20 :

Le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux handicapés est sanctionnable selon l’article 417-11 du code de la route et passible d’une contravention de cas quatre (135 €).

Tout véhicule mis en fourrière l’est au frais du contrevenant.

Article 21 :

La durée maximale d’un stationnement « sans mouvement » est limitée à 3 semaines, suivant l’arrêté du Maire de la Commune d’Orry la Ville en date du 1er Mars 2004, et sur justification particulière et écrite auprès du SICGPOV qui donnera son accord.

L’attestation du Policier Municipal fait foi.

Passé ce délai et après demande de présentation du propriétaire au Conseil Syndical du SICGPOV, le véhicule en infraction sera mis en fourrière, à la charge de son propriétaire.

Le propriétaire sera assujetti au paiement d’une somme d’un montant égal au nombre de jours de stationnement au tarif journalier de la « zone horodateur » sous forme d’une contravention qu’il recevra à son domicile.

Article 22 :

L’absence du titre en cours de validité, l’occultation de tout ou partie de ce titre sera sanctionnée selon le barème des contraventions infligées pour manquement aux règles de stationnement sur la voie publique.

Article 23 :

Toute falsification ou copie du titre de stationnement sera de nature à entraîner des sanctions.

  • Exclusion définitive et immédiate du bénéficiaire du parking SICGPOV
  • Poursuites pénales, sur le fondement des articles 441-1 et 441-2 du Code Pénal.

En vertu de ces textes, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice er accompli quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

  • Lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

 

I – LES RESPONSABLITÉS

 

Article 24 :

Les usagers circulent et stationnent à leurs risques et périls. La responsabilité du SICGPOV ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vols ou dégradations de véhicules ou d’objets laissés à l’intérieur.

Par mesure de sécurité, il est vivement conseillé de ne rien laisser à l’intérieur du véhicule, de fermer les portes, de ne pas laisser les clés sur le contact, d’équiper son véhicule d’un bouchon de réservoir à clé etc.

Article 25 :

Chaque usager prendra ses dispositions pour éviter de salir les lieux (écoulement d’huile, vidange de cendriers, poubelles….)

Les travaux d’entretien des véhicules, le lavage de voiture et les pique-niques sont interdit  sur l’ensemble des aires de stationnement, y compris le week-end.

 

J – DIVERS

 

Article 26 :

Le président du SICGPOV peut fixer des conditions de stationnement particulières dans les cas suivants :

  • Difficultés financières validées par le CCAS de la commune de résidence
  • Urgences particulières (mutation dans le cadre de l’état d’urgence, situation familiale complexe, etc.)

 

Article 27 :

 Le Conseil Syndical du SICGPOV a la possibilité de louer tout ou partie des aires de stationnement définies à l’article 1, contre paiement d’une redevance fixée par ses soins et après délibération. En aucun cas la redevance ainsi définie ne pourra être inférieure au tarif trimestriel appliqué aux usagers hors syndicat.

Article 28 :

Le présent règlement ne se veut pas exhaustif. Il est modifiable par délibération du Conseil Syndical du SICGPOV à la demande de son Président ou du tiers des membres du Conseil.

Article 29 :

 La demande d’une autorisation de stationnement sur les parkings du SICGPOV, l’attribution d’un titre de stationnement valable sur la zone horodateur ou les parkings de Commelles, du Serval et de la Forêt équivalent à acceptation du présent règlement.

 

Fait à Orry-la-Ville, le 12/06/2019

 

Le Président