Règlement SICGPOV

Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l’arrêté de M le Sous-Préfet de Senlis, en date du 01/09/1988, portant sur la création du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du parking d’Orry-la-Ville,
Vu la décision du Conseil Général de l’Oise en date du 04/07/1988, accordant une subvention de 3 576 307 francs (soit 545 204.81 €)
Vu le règlement du « Parking de la gare d’Orry-la-Ville » entériné par son président en date du 01/10/1989,
Vu l’installation du nouveau Comité Syndical le 22 juillet 2020,

ARRÊTÉ

A – LE SITE

Article 1

Il y a au lieu-dit « Gare SNCF Orry-la-Ville » cinq aires de stationnement réparties comme suit :

• Une esplanade face à l’entrée de la gare, réservée à titre gracieux à la circulation et au stationnement des transports en commun (cars, navette, taxis, etc…), ainsi qu’à la dépose et à la reprise des voyageurs utilisant un véhicule privé, celles-ci étant limitées à 5 minutes d’arrêt,
• Une aire sise autour de cette esplanade- réservée au stationnement avec paiement par horodateur
• Trois zones dénommées respectivement Parking de Commelles, Parking du Serval et Parking de la Forêt

B – L’UTILISATION DU SITE

Article 2

Le code de la route s’applique sur l’ensemble du domaine du SICGPOV. La vitesse de circulation est limitée à 20km/h.

Par temps de pluie, de brouillard, de gel et de nuit, la circulation des véhicules se fait feux de croisement allumés. La vitesse doit être réduite en conséquence.

Article 3

Le stationnement est payant sur l’ensemble des aires gérées par le SICGPOV, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Le paiement s’effectue à l’horodateur ou avec l’application « Flowbird ». Il est possible de s’abonner pour bénéficier de tarifs préférentiels réduits (voir article 9).

Article 4

Aucun emplacement ne peut être réservé ni attribué de manière nominative.

Un abonnement permet simplement de bénéficier d’un tarif avantageux.

Article 5

Le stationnement est interdit aux caravanes, poids lourds et tout autre véhicule de même gabarit (hauteur maximale autorisée : 2,10 mètres).

Article 6

Les usagers ne sont autorisés à stationner que le véhicule pour lequel ils se sont acquittés d’un titre de stationnement, et, pour les abonnés, celui dont l’immatriculation figure dans le dossier client.

Le stationnement des vélos doit se faire dans les zones réservées à cet effet.

Le stationnement des deux roues motorisées doit se faire dans les zones réservées aux motos et scooters.

C- SURVEILLANCE DU SITE

Article 7

Des rondes de surveillance sont effectuées quotidiennement par des agents de sécurité. Le site est par ailleurs équipé d’un système de Vidéoprotection qui permet de renforcer le contrôle et la sécurité des biens et des personnes sur les parkings.

D- SITE INTERNET

Article 8

Le Syndicat Intercommunal dispose d’un site Internet consultable à l’adresse : www.sicgpov.fr comportant :

• Informations administratives ;
• Informations concernant les modalités d’abonnements, d’accès au parking et actualités du Syndicat :
• Informations liées aux bus et horaires de train ;
• Informations sur les tarifs, paiement en ligne et accès à l’espace client.

E- LES UTILISATEURS

Article 9

Les abonnements sont possibles pour les usagers qui utilisent les transports en commun régulièrement.

A) Abonnement classique

L’usager qui souhaite bénéficier d’un abonnement pour le stationnement sur les parkings du SICGPOV demande son inscription sur la liste d’attente.

Lors de l’adhésion, l’abonné doit fournir une pièce d’identité (CNI, passeport ou permis de conduire) et un justificatif de domicile pour valider le dossier.

Les abonnements sont attribués en fonction des disponibilités. Une notification est envoyée à l’usager lorsqu’un abonnement est disponible afin de finaliser l’adhésion. En cas de surréservation (surbooking) des parkings, le SICGPOV peut fermer ponctuellement les inscriptions sur liste d’attente.

B) Abonnement étudiant

Les abonnements sont possibles pour les étudiants dans le cadre de leurs études.

Les abonnements ne sont valables qu’un an.

Ces abonnements ne font pas l’objet d’une inscription sur liste d’attente, mais le SICGPOV se réserve le droit d’en ouvrir une en fonction des demandes.

Un seul véhicule ne peut être enregistré pour un abonnement « étudiant ».

Un titre d’abonnement « étudiant » ne peut être utilisé que par l’étudiant bénéficiaire en personne. Toute infraction en la matière entraînera la résiliation de l’abonnement.

Conditions requises pour un abonnement étudiant :

• Avoir moins de 26 ans
• Poursuivre des études supérieures au baccalauréat homologuées ou être en apprentissage, dans les Régions Haut-de-France ou Ile de France.

Justificatifs à fournir :

• Certificat de scolarité
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Avis d’attribution de bourse si vous êtes boursier
• Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation si ce n’est pas un cursus classique de l’enseignement supérieur
• Carte grise du véhicule
• Permis de conduire

Les étudiants domiciliés en dehors des communes membres du SICGPOV, se verront appliquer le tarif étudiant « extérieur ».

L’actualisation des dossiers étudiants est nécessaire tous les ans : le bénéficiaire d’un tarif « étudiant » doit impérativement fournir au secrétariat, avant le 31 octobre de l’année suivante, un certificat de scolarité valide pour les mois suivants.

En cas de non-réception du certificat de scolarité demandé avant le 31 octobre, l’abonnement « étudiant » sera résilié. Il pourra être transformé en un abonnement classique, sous réserve que l’usager en fasse la demande avant le terme fixé.

Article 10

Un contrôle des données des abonnés est effectué régulièrement, et consiste en la vérification :

• des coordonnées obligatoires (adresse mail, téléphone)
• du justificatif de domicile
• de la ou des photocopies de(s) (la) carte(s) grise(s)
• de l’attestation de travail ou du certificat de scolarité (pour les étudiants)

Les usagers sont tenus de fournir ces renseignements sur simple demande du SICGPOV.

L’usager peut à tout moment résilier son abonnement : il lui sera envoyé un formulaire à compléter et à retourner avec la carte d’abonnement. La fin effective d’un abonnement ne peut intervenir que le dernier jour d’un mois.

En cas de demande reçue avant le 5 du mois, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. En cas de demande reçue après le 5 du mois, la demande sera effective à la fin du mois suivant.

F- LA ZONE HORODATEUR

Article 11

Le paiement pour le stationnement à l’horodateur s’effectue de la manière suivante :

• 1 heure 1.2 €
• 2 heures 2.4 €
• 3 heures 3.6 €
• 4 heures 4.8 €
• 5 heures 6 €
• Au-delà 7 €

La contravention (Forfait Post Stationnement) s’élève à 25 € en cas de non-paiement.

Ces tarifs s’appliquent du lundi au vendredi.

Le stationnement est gratuit le samedi, dimanche et jours fériés.

Sur les horodateurs, il est possible de payer par carte bancaire, par pièces (uniquement pour l’horodateur situé devant le bureau du SICGPOV), ou par l’application mobile Flowbird.

Article 12

Un titre d’abonnement ne permet pas le stationnement sur l’esplanade.

G- LES TARIFS

Article 13

Le tarif du stationnement et les plages horaires définies pour celui-ci, décidés par délibération par le Comité Syndical, sont affichés sur le tableau extérieur du bureau du SICGPOV.

Un tarif mensuel de 5 euros (60 € annuel) sera applicable pour le stationnement dans l’abri-vélos sécurisé, dès que celui-ci sera mis en service.

Une caution de 30€ sera demandée pour le badge.

Grille tarifaire des abonnements :

Abonnements	Tarifs annuels Paiement en 1 fois*	Tarifs trimestriels Paiement en 4 fois	Tarifs mensuels Paiement en 12 fois
Classique SICGPOV	360 €	90 €	30 €
Classique EXTERNE	792 €	198 €	66 €
Étudiant boursier SICGPOV	/	36 €	12 €
Étudiant non-boursier SICGPOV	/	57 €	19 €
Étudiant boursier EXTERNE	/	78 €	12 €
Étudiant non-boursier EXTERNE	/	126 €	42 €
Deux-roues motorisé	120 €	30 €	10 €
Abri-vélo sécurisé (caution de 30€ à l’inscription)	60 €	15 €	5 €
Modalités de paiement	En ligne	En ligne	Prélèvement
	Bureau	Bureau

Le paiement peut se faire en 1, 4, ou 12 fois sans frais.

Le stationnement pour les vélos est gratuit (hors abri sécurisé).

Un abonnement temporaire occasionnel est possible hors esplanade, à la semaine, pendant les vacances scolaires, sous réserve des disponibilités, au tarif hebdomadaire forfaitaire de 25 €, uniquement pour les habitants des communes membres du SIGCPOV.

Tarifs SICGPOV :
Habitants des communes du Syndicat (Chaumontel, Coye-la-Forêt, Gouvieux, La Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Orry-la-Ville, Pontarmé, Senlis, Thiers-sur-Thève)

Tarifs Externe :
Habitants des communes extérieures au SICGPOV

Tarifs Étudiants :
Conditions requises : Avoir moins de 26 ans, Poursuivre un cursus scolaire ou un apprentissage dans la région Haut-de-France ou en Ile-de-France

Article 14

Les recettes permettent au SICGPOV de faire face aux dépenses nécessitées par la gestion, l’entretien, la sécurisation et la pérennisation des parkings.

L’abonnement est payable :

• Mensuellement : en ligne, en prélèvement automatique, ou au bureau
• Trimestriellement : en ligne ou au bureau
• Annuellement : en ligne ou au bureau

Article 15

La carte annuelle remise à l’usager, dont le modèle est approuvé par le Comité Syndical du SICGPOV, doit obligatoirement être apposée dans le véhicule de façon à être lisible de l’extérieur sous peine de contravention.

Un support peut être fourni à cet effet par le SICGPOV.

En cas de perte de la carte d’abonnement une participation de 10€ sera demandée pour la délivrance d’un duplicata.

Le stationnement n’est autorisé que pour un seul véhicule à la fois, même si plusieurs figurent dans le dossier de l’abonné.

Article 16

Pour le renouvellement de son abonnement, l’usager doit choisir entre trois options, lors de son inscription :

• Le paiement mensuel par prélèvement (carte annuelle envoyée en fin d’année)
• Le paiement mensuel ou trimestriel par paiement en ligne (carte annuelle envoyée en fin d’année)
• Le paiement trimestriel au bureau (carte annuelle remise au bureau en fin d’année)

Tous mois commencé est dû dans son intégralité.

Pour le paiement au bureau :

L’usager doit venir avec sa carte d’abonnement, celle-ci sera tamponnée par les employés du SICGPOV afin de valider le paiement.

• L’usager doit se présenter aux dates et horaires de vente qui sont consultables soit sur le site internet du SICGPOV soit dans le panneau d’affichage devant le bureau.
• Après la date limite fixée et à défaut de paiement, l’abonnement sera résilié et mis en recouvrement.

Pour le paiement en ligne :

L’usager reçoit sa facture au début du mois, et a la possibilité de régler celle-ci jusqu’à la fin du mois.

• Un délai de 8 jours supplémentaire est accordé engendrant toutefois des pénalités de retard à hauteur de 10% de la facture initiale.
• La résiliation de l’abonnement interviendra dès le délai de paiement dépassé. Un dossier de contentieux sera ouvert et adressé au Trésor Public pour recouvrement de la dette.

Pour le paiement par prélèvement :

• Si un prélèvement est rejeté, il sera automatiquement représenté le mois suivant.
• Au bout de 3 rejets, le contrat sera résilié et mis en recouvrement.

Un usager dont l’abonnement est résilié peut de nouveau s’inscrire sur liste d’attente, mais il devra alors obligatoirement souscrire au prélèvement automatique mensuel.

Article 17

L’abonné peut mettre son abonnement en « suspension » dans les cas précis suivants :

• Arrêt pour congé maternité ou paternité ;
• Arrêt pour Affection Longue Durée

L’abonné devra remplir le formulaire de suspension disponible sur le site du SICGPOV ou sur simple demande auprès du secrétariat. Il devra fournir un justificatif prouvant le congé parental ou l’affection longue durée. La date de retour devra obligatoirement être précisée au moment de la suspension.

H- LES PÉNALITÉS

Article 18

Tout conducteur de véhicule stationnant dans une zone non autorisée sera verbalisé selon le code de la route.

Article 19

Le véhicule doit être strictement garé dans l’emplacement matérialisé au sol. Le stationnement sur plusieurs emplacements matérialisés donnera lieu à une amende journalière pour stationnement non autorisé, l’attestation du Policier Municipal faisant foi.

Le contrevenant recevra à son domicile un Procès-Verbal.

Pour toute réclamation il devra se rapprocher du service indiqué sur le P.V.

La même règle s’applique aux deux-roues, motos et vélos doivent être stationnés dans les zones qui leur sont respectivement destinées.

Article 20

Le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux handicapés est sanctionnable selon l’article 417-11 du code de la route et passible d’une contravention de classe quatre (135 €).

Tout véhicule mis en fourrière l’est au frais du contrevenant.

Article 21

La durée maximale d’un stationnement « sans mouvement » est limitée à 3 semaines, suivant l’arrêté du Maire de la Commune d’Orry-la-Ville en date du 1er Mars 2004, et sur justification particulière et écrite auprès du SICGPOV qui donnera son accord.

L’attestation du Policier Municipal fait foi.

Passé ce délai et après demande de présentation du propriétaire au Comité Syndical du SICGPOV, le véhicule en infraction sera mis en fourrière, à la charge de son propriétaire.

Le propriétaire sera assujetti au paiement d’une somme d’un montant égal au nombre de jours de stationnement au tarif journalier de la « zone horodateur » sous forme d’une contravention qu’il recevra à son domicile.

Article 22

L’absence du titre en cours de validité, l’occultation de tout ou partie de ce titre sera sanctionnée selon le barème des contraventions infligées pour manquement aux règles de stationnement sur la voie publique.

Article 23

Toute falsification ou copie du titre de stationnement sera de nature à entraîner des sanctions.

• Exclusion définitive et immédiate du bénéficiaire du parking SICGPOV
• Poursuites pénales, sur le fondement des articles 441-1 et 441-2 du Code Pénal.

En vertu de ces textes, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

I- LES RESPONSABILITÉS

Article 24

Les usagers circulent et stationnent à leurs risques et périls. La responsabilité du SICGPOV ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vols ou dégradations de véhicules ou d’objets laissés à l’intérieur.

Par mesure de sécurité, il est vivement conseillé de ne rien laisser à l’intérieur du véhicule, de fermer les portes, de ne pas laisser les clés sur le contact, d’équiper son véhicule d’un bouchon de réservoir à clé etc.

Article 25

Chaque usager prendra ses dispositions pour éviter de salir les lieux (écoulement d’huile, vidange de cendriers, poubelles…)

Les travaux d’entretien des véhicules, le lavage de voiture et les pique-niques sont interdits sur l’ensemble des aires de stationnement, y compris le week-end.

J- DIVERS

Article 26

Le Président du SICGPOV peut fixer des conditions de stationnement particulières dans les cas suivants :

• Difficultés financières validées par le CCAS de la commune de résidence
• Urgences particulières (mutation dans le cadre de l’état d’urgence, situation familiale complexe, etc.)

Article 27

Le Comité Syndical du SICGPOV a la possibilité de louer tout ou partie des aires de stationnement définies à l’article 1, contre paiement d’une redevance fixée par ses soins et après délibération. En aucun cas la redevance ainsi définie ne pourra être inférieure au tarif trimestriel appliqué aux usagers hors syndicat.

Article 28

Le présent règlement ne se veut pas exhaustif. Il est modifiable par délibération du Comité Syndical du SICGPOV à la demande de son Président ou du tiers des membres du Comité.

Article 29

La demande d’une autorisation de stationnement sur les parkings du SICGPOV, l’attribution d’un titre de stationnement valable sur la zone horodateur ou les parkings de Commelles, du Serval et de la Forêt équivalent à acceptation du présent règlement.