REUNION DU CONSEIL SYNDICAL
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le 23 Novembre à 20H 30 se sont réunis sous la présidence
de M. HERRY les membres du Conseil Syndical dûment convoqués dans les formes
légales.
Présents : M. Herry, M Bruneteau (Orry la Ville), M. Dupont (Pontarme), Mme
Chamayou (Gouvieux), M. Menerat (Thiers Sur Thève), M. Dubourg, M Facundo (La
Chapelle-en-Serval), M. Deshayes, M. Lameyre (Coye la Foret), M Lenot, M Facq
(Lamorlaye)
Absents excusés : Mme Bagato, Mme Poignon, Mme Thery, M Clergot
Le quorum est atteint à 20h40, la séance peut valablement débuter.
La séance est ouverte sous la présidence de M. Herry, Président.
Désignation du secrétaire de séance :
M Lameyre est nommé secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 20 septembre 2017 :
Aucune remarque n’est faite sur ce compte rendu.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité par le Conseil Syndical.
Création de poste :
Monsieur le Président informe que l’agent actuellement en poste est recruté par voie
de mutation au 1er février 2018, il est donc important de pouvoir remplacer l’agent
au plus vite.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi
permanent de Rédacteur Territorial
Le Président propose à l’assemblée :
– la création d’un emploi permanent de Rédacteur territorial
– à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire relevant de la catégorie
hiérarchique B
– la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d’emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire.
– la modification du tableau des emplois à compter du 24/11/2017
Le Conseil Syndical, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir
délibéré,
DECIDE
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de
Rédacteur Territorial de Catégorie B
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Convention de mise à disposition des agents employés par les communes du
SICGPOV :
Monsieur le Président rappelle qu’a ce jour il existe une convention entre le SICGPOV
et la Mairie d’Orry-la-Ville pour que les agents de la commune puissent venir
remplacer et dépanner le SICGPOV en cas de surcroit de travail.
A l’unanimité il est voté le principe de proposer cette convention pour l’ensemble
des communes adhérentes au SICGPOV
Convention de mise à disposition du Policier Municipal :
Monsieur le Président fait part à l’assemblée que le Policier Municipal (agent d’Orryla-
Ville mis à disposition du SICGPOV) va temporairement effectuer quelques heures
pour la commune d’Orry-la-Ville, ces heures seront décomptées de la facturation
faite au SICGPOV.
A l’unanimité le Conseil Syndical accepte.
Point financier :
1) Résultats financiers
Monsieur le Président présente le tableau des dépenses recettes en
fonctionnement au 01.11.17 :
Les dépenses sont plus conséquentes que les années passées pour cause :
– Les divers contrats de maintenance signés (déneigement, salage,
vidéoprotection, dépannage rapide des horodateurs, gardiennage)
– La main d’oeuvre plus conséquente cette année (emploi d’un CDD pour la
mise en place des nouveaux modes de paiements) et le rattrapage du
remboursement de salaire du Policier Municipal qui avait été décalé en 2014
– La hausse générale des tarifs (électricité, traitement des ordures, hausse de la
taxe foncière…)
Le SICGPOV va finir l’année en déficit, pour maintenir l’équilibre
dépenses/recettes il va être nécessaire d’augmenter les tarifs du SICGPOV
2) Cas des abonnés étudiants :
Monsieur le Président fait part à l’assemblée qu’à ce jour le SICGPOV compte 75
personnes étudiantes.
Il est proposé qu’à partir du 01.0118 les tarifs étudiants soient abrogés, soient les
mêmes que les abonnements normaux, et qu’ils ne soient plus prioritaires.
Seules les personnes effectuant un stage d’une courte durée (avec convention à
l’appui) pourraient bénéficier d’un délai d’attente raccourci.
A l’unanimité il est voté :
– L’abrogation des tarifs étudiants à partir du 01.01.18
– La non-priorité des étudiants
– La priorité des personnes effectuant un stage d’une courte durée (sous
convention – contrat de professionnalisation/alternance excepté)
Un courrier explicatif va être adressé à l’ensemble des personnes concernées
3) Tarifs des abonnements et horodateurs
Monsieur le Président se réfère au résultat financier abordé précédemment, il
explique qu’actuellement le prix d’un abonnement syndicat revient à 1,10 € par jour
ouvré (environ 20 jours par mois) ce qui parait minime vu les services proposés.
2017
Dépenses 422 586,88 €
Recettes 351 032,60
Résultats -71 554,28 €
Vu les prix attractifs cela explique que les parkings soient saturés (3 fois moins chers
que les parkings des villes avoisinantes). Le but est également d’inciter les usagers à
favoriser le co-voiturage, l’usage des bus et vélos.
Il propose à partir du 01.01.18 de passer ce prix à 1,50 € par jour ouvré ce qui
représente :
– Abonnement mensuel syndicat (bureau, prélèvement) : 30 €
– Abonnement trimestriel syndicat (bureau, en ligne) : 90 €
10 voix pour, 1 voix contre les tarifs des abonnements syndicat sont approuvés à
partir du 01.01.2018
Pour les abonnés externes il propose de maintenir les tarifs actuels :
– Abonnement mensuel externe (bureau, prélèvement) : 66 €
– Abonnement trimestriel externe (bureau, en ligne) : 198 €
A l’unanimité les tarifs des abonnements externes sont maintenus au 01.01.2018
Pour les prix des tickets journaliers à l’horodateur :
– 1,20 € par heure
– 7 € pour le forfait journée
8 voix pour, 3 abstentions les tarifs des tickets horodateurs sont approuvés à partir du
01.01.2018
Une note va être envoyé par le Président à l’ensemble des usagers.
4) Tarifs des cotisations des communes du SICGPOV
Monsieur le Président rappelle que les cotisations des communes étaient fixées pour
l’année 2017 à 10 € par abonné.
Cela représente une subvention de 0,83 € par abonné.
Monsieur le Président propose de passer cette cotisation de 10 € à 13 € au 01.01.2018
9 voix pour, 2 abstentions le montant des cotisations des communes est approuvé à
13 € au 01.01.2018
Règlement du SICGPOV
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il s’agit de modifier quelques points sur
le règlement vu les nouveaux moyens de paiements :
Règlement du SICGPOV
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l’arrêté de M le Sous-Préfet de Senlis, en date du 01/09/1988, portant sur la
création du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion du
parking d’Orry la Ville,
Vu la décision du Conseil Général de l’Oise en date du 04/07/1988,
accordant une subvention de 3 576 307 francs (soit 545 204.81 €)
Vu le règlement du « Parking de la gare d’Orry la Ville » entériné par son
président en date du 01/10/1989 et le modificatif du 25/04/1990,
Considérant que des modifications doivent être apportées à ce règlement
visé,
ARRETE
A-LE SITE
Article 1 :
Il y a au lieu-dit « Gare SNCF Orry la Ville » quatre aires de stationnement
réparties comme suit :
– Une esplanade face à l’entrée de la gare, réservée à titre gracieux à la
circulation et au stationnement des transports en commun (cars, navette,
taxis, etc…), ainsi qu’à la dépose et à la reprise des voyageurs utilisant un
véhicule privé, celles-ci étant limitées à 5 minutes d’arrêt,
–Une aire sise autour de cette esplanade réservée au stationnement avec
paiement par horodateur
–Trois zones dénommées respectivement Parking de Commelles, Parking du
Serval et Parking de la Forêt.
B-L’UTILISATION DU SITE
Article 2 :
Le code de la route s’applique sur l’ensemble du domaine du SICGPOV. La
vitesse de circulation est limitée à 20km/h.
Par temps de pluie, de brouillard, de gel et de nuit, la circulation des
véhicules se fait feux de croisement allumés. La vitesse doit être réduite en
conséquence.
Article 3 :
Le stationnement est payant sur l’ensemble des aires gérées par le SICGPOV,
du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Il est gratuit la nuit, weekends
et jours fériés.
Article 4 :
Aucun emplacement ne peut être réservé de manière nominative.
Article 5 :
Le stationnement est interdit aux caravanes, poids lourds et tout autre
véhicule de même gabarit (hauteur maximale autorisée : 2,10 mètres).
Article 6 :
Les usagers ne sont autorisés à stationner que le véhicule pour lequel ils se
sont acquittés d’un titre de stationnement et dont l’immatriculation figure sur
la carte de stationnement.
Article 6bis :
Le stationnement des vélos doit se faire dans les zones réservées aux vélos.
Le stationnement des motos doit se faire dans les zones réservées aux motos.
C- SURVEILLANCE DU SITE
Article 7 :
Le site est équipé d’un système de Vidéo–Protection qui permet d’assurer un
contrôle et une sécurité renforcée des biens et des personnes sur les parkings.
D- SITE INTERNET
Article 8 :
Le Syndicat Intercommunal dispose d’un site Internet consultable à l’adresse :
sicgpov.fr comportant :
– Informations administratives
– Informations concernant les modalités d’accès, d’abonnements et
actualités du Syndicat
– Informations liées aux bus et horaires de train avec un plan d’accès
– Paiement en ligne et accès à l’espace client
E- LES UTILISATEURS
Article 9 :
Les abonnements sont remis en priorité aux usagers « quotidiens » des
transports en commun, pour le travail ou les études. Une copie de contrat de
travail ou certificat de scolarité sera demandée.
Un contrôle des données des abonnés est effectué régulièrement, souvent en
début d’année. Il consiste en la vérification :
– des coordonnées obligatoires (adresse mail, téléphone)
– du justificatif de domicile
– de la ou des photocopies de(s) (la) carte(s) grise(s)
– de l’attestation de travail ou du certificat de scolarité
Les usagers sont tenus de fournir ces renseignements sur simple demande du
SICGPOV.
Article 10 :
La personne qui souhaite bénéficier d’un abonnement de stationnement sur
les parkings du SICGPOV demande son inscription. Dès notification de la
validation de l’autorisation, l’ayant droit doit s’acquitter du montant de
l’abonnement tel qu’établi par délibération du Conseil Syndical. En cas de
débordement des parkings le SICGPOV peut fermer ponctuellement les
inscriptions sur liste d’attente.
F- LA ZONE HORODATEUR
Article 11 :
Le paiement pour le stationnement à l’horodateur s’effectue à l’heure ou à
la journée.
Article 12 :
L’apposition d’un titre de stationnement mensuel ou trimestriel ne permet pas
le stationnement sur l’esplanade.
G- LES TARIFS
Article 13 :
Le tarif du stationnement et les plages horaires définies pour celui-ci, décidés
par délibération par le Conseil Syndical, sont affichés sur le tableau extérieur
du bureau du SICGPOV.
Article 14 :
Les recettes permettent au SICGPOV de faire face aux dépenses nécessitées
par la gestion, l’entretien, la sécurisation et la pérennisation des parkings.
L’abonnement est payable mensuellement ou trimestriellement en une fois,
par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public ou par carte bleue au guichet
pendant le créneau d’ouverture du secrétariat, comme indiqué à l’extérieur
du SICGPOV.
En dehors des horaires de vente, il est possible de déposer dans la boite aux
lettres un pli contenant un chèque dument rempli et une enveloppe timbrée
permettant ensuite l’envoi du titre à domicile.
Article 15 :
Le badge annuel remis à l’usager, dont le modèle est approuvé par le
Conseil Syndical du SICGPOV, doit être apposé dans le véhicule de façon à
être lisible de l’extérieur.
Un support est fourni au bureau du SICGPOV.
En cas de perte de ce badge une participation de 10€ sera demandée pour
la délivrance d’un duplicata.
Le stationnement n’est autorisé que pour un seul véhicule à la fois, même si
plusieurs figurent dans le dossier de l’abonné.
Article 16 :
Pour le renouvellement de son abonnement, l’usager à trois options, qu’il
aura choisi au préalable lors de son inscription :
– le paiement mensuel par prélèvement (badge annuel envoyé en fin
d’année)
– le paiement trimestriel par paiement en ligne (badge annuel envoyé
en fin d’année)
– le paiement mensuel ou trimestriel au bureau (badge annuel remis au
bureau en fin d’année)
Pour le paiement au bureau, l’usager doit venir avec son abonnement, celui ci
sera tamponné par les employés du SICGPOV afin de valider le paiement.
L’usager doit se présenter aux dates et horaires de vente qui sont
consultables soit sur le site internet du SICGPOV soit dans le panneau
d’affichage devant le bureau.
En cas d’oubli votre dossier sera radié.
Article 17 :
En cas d’arrêt de longue durée provoqué par une grossesse ou congé
maternité l’abonné peut mettre son abonnement en suspension en envoyant
un courrier au SICGPOV mentionnant la durée.
L’ayant doit à son retour pourra bénéficier à nouveau de son abonnement
de parking, qui lui sera délivré pendant les périodes de vente.
H- LES PÉNALITÉS
Article 18 :
Tout conducteur de véhicule stationnant dans une zone non autorisée sera
verbalisé selon le code de la route.
Article 19 :
Le véhicule doit être strictement garé dans l’emplacement matérialisé au sol.
Le stationnement sur plusieurs emplacements matérialisés donnera lieu à une
amende journalière pour stationnement non autorisé, l’attestation du Policier
Municipal faisant foi.
Le contrevenant recevra à son domicile un Procès-Verbal.
Pour toute réclamation il devra se rapprocher du service indiqué sur le P.V.
La même règle s’applique aux deux-roues. Motos et vélos doivent être
stationnés dans les zones qui leur sont respectivement destinées
Article 20 :
Le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux handicapés est
sanctionnable selon l’article 417-11 du code de la route et passible d’une
contravention de cas quatre (135 €).
Article 21 :
La durée maximale d’un stationnement « sans mouvement » est limitée à 3
semaines, suivant l’arrêté du Maire de la Commune d’Orry la Ville en date du
1er Mars 2004, et sur justification particulière et écrite auprès du SICGPOV qui
donnera son accord.
L’attestation du Policier Municipal fait foi.
Passé ce délai et après demande de présentation du propriétaire au Conseil
Syndical du SICGPOV, le véhicule en infraction sera mis en fourrière, à la
charge de son propriétaire.
Le propriétaire sera assujetti au paiement d’une somme d’un montant égal
au nombre de jours de stationnement au tarif journalier de la « zone
horodateur » sous forme d’une contravention qu’il recevra à son domicile.
Article 22 :
L’absence du titre en cours de validité, l’occultation de tout ou partie de ce
titre sera sanctionnée selon le barème des contraventions infligées pour
manquement aux règles de stationnement sur la voie publique.
Article 23 :
Toute falsification ou copie du titre de stationnement sera de nature à
entraîner des sanctions.
– Exclusion définitive et immédiate du bénéficiaire du parking SICGPOV
– Poursuites pénales, sur le fondement des articles 441-1 et 441-2 du
Code Pénal. En vertu de ces textes, « constitue un faux toute altération
frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice er accompli
quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support
d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet
d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences
juridiques. » Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
– Lorsque le faux est commis dans un document délivré par une
administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou
une qualité ou d’accorder une autorisation, les peines sont portées à 5
ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
I- LES RESPONSABLITÉS
Article 24 : Les usagers circulent et stationnent à leurs risques et périls. La
responsabilité du SICGPOV ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
vols ou dégradations de véhicules ou d’objets laissés à l’intérieur.
Par mesure de sécurité, il est vivement conseillé de ne rien laisser à l’intérieur
du véhicule, de fermer les portes, de ne pas laisser les clés sur le contact,
d’équiper son véhicule d’un bouchon de réservoir à clé etc.
Article 25 :
Chaque usager prendra ses dispositions pour éviter de salir les lieux
(écoulement d’huile, vidange de cendriers, poubelles….)
Les travaux d’entretien des véhicules, le lavage de voiture et les pique-niques
sont interdit sur l’ensemble des aires de stationnement, y compris le weekend.
J- DIVERS
Article 26 :
Le président du SICGPOV peut fixer des conditions de stationnement
particulières dans les cas suivants :
– Difficultés financières validées par le CCAS de la commune de
résidence
– Urgences particulières (mutation dans le cadre de l’état d’urgence,
situation familiale complexe, etc.)
Article 27 :
Le Conseil Syndical du SICGPOV a la possibilité de louer tout ou partie des
aires de stationnement définies à l’article 1, contre paiement d’une
redevance fixée par ses soins et après délibération. En aucun cas la
redevance ainsi définie ne pourra être inférieure au tarif trimestriel appliqué
aux usagers hors syndicat.
Article 28 :
Le présent règlement ne se veut pas exhaustif. Il est modifiable par
délibération du Conseil Syndical du SICGPOV à la demande de son Président
ou du tiers des membres du Conseil.
Article 29 :
La demande d’une autorisation de stationnement sur les parkings du
SICGPOV, l’attribution d’un titre de stationnement valable sur la zone
horodateur ou les parkings de Commelles, du Serval et de la Forêt équivalent
à acceptation du présent règlement
A l’unanimité le nouveau règlement est approuvé
Fixation du prix des contraventions au 01.01.2018
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’au 01.01.2018, les prix de
contraventions doivent être votés en Conseil Municipal.
Le SICGPOV se trouvant sur la commune d’Orry-la-Ville, c’est donc a eux de décider
ce montant, il informe qu’il compte faire la proposition au Conseil Municipal de fixer
le prix à 25 € au lieu de 17 € actuellement.
Informations sur les abris-vélo, parkings satellites, abonnements transports en
commun :
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur le Vice-Président.
Monsieur le Vice-Président informe qu’un atelier à eu lieu le 16.11 dernier, composé
de lui-même (M. Lameyre), Messieurs Dubourg et Bruneteau.
Lors de cet atelier, Monsieur Dubourg à diffuser un questionnaire à l’ensemble des
abonnés et mis en ligne sur le site internet afin de savoir si un abris-vélo sécurisé les
intéresseraient sur 177 retours 93 personnes seraient intéressées.
Il a été demandé sous quelles conditions tarifaires cela serait intéressant : les résultats
vont de 1€ à 30 € par mois avec le résultat moyen situé entre 5 € et 7,58 €.
Messieurs Lameyre et Dubourg vont continuer de regarder avec l’aide du PNR les
différents abris et les prix proposés, sachant que le PNR peut allouer une subvention
au SICGPOV jusqu’à une hauteur de 70 % du prix de l’abris-vélo.
Le Conseil Syndical à l’unanimité adopte le principe d’achat et de pose de deux
abris-vélo sécurisés.
En 2018, il va être étudié la possibilité de louer des parkings satellites (à Lamorlaye et
La Chapelle en Serval) avec mise en place de navettes desservants la gare.
Un contact avec Kéolis va être fait, Monsieur le Maire de Coye ayant déjà fait
quelques démarches avec eux pour avoir des propositions tarifaires plus
avantageuses pour les usagers de la gare, notamment pour les personnes en
attente d’une place.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole la
séance est levée à 23h.
Envoyé en préfecture le 26/11/2017
Reçu en préfecture le 26/11/2017
